COVID-19 Continuité de la justice (avril 2020)

Face à l’accélération de la propagation du Covid-19, la Garde des Sceaux a annoncé la fermeture des juridictions à partir du 16 mars 2020.

 

Toutes les audiences feront ainsi l’objet de renvois et les délibérés seront reportés.

 

Seules seront maintenues les audiences présentant un degré d’urgence.

 

Par ailleurs, le Projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, prévoit que « les délais dont le non-respect peut conduire à nullité, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, cessation d’une mesure ou déchéance d’un droit, fin d’un agrément ou d’une autorisation, cessation d’une mesure » pourront être adaptés, interrompus, suspendus ou leur terme reporté.

 

Ces mesures sont rendues applicables à compter du 12 mars 2020 et ne pourront excéder les trois mois suivant la fin des mesures de police prises par le Gouvernement pour ralentir la propagation du virus.

 

  • Sur les audiences civiles

 

A compter du 16 mars 2020, seules sont maintenues les affaires présentant une « urgence civile absolue ».

 

Sont notamment visés les référés urgents ainsi que les hospitalisations sans consentement.

 

Toutes les autres affaires seront renvoyées, les audiences programmées seront supprimées et les délibérés prévus à compter du 17 mars 2020 seront prorogés.

 

Le Barreau de Paris précise que durant cette période, aucune diligence n’est requise de la part des parties.

 

  • Sur les audiences commerciales

 

Pour le contentieux commercial général, seules seront retenues les affaires urgentes.

 

Le Barreau de Paris estime que les procédures collectives ne constituent pas, en soit, une urgence notamment compte tenu des mesures d’aide aux entreprises prises par le Gouvernement.

 

Toutefois, le juge pourra décider de retenir une affaire portant sur un plan de cession, notamment aux fins de préserver l’emploi.

 

  • Sur les audiences correctionnelles

 

Seront maintenues les procédures mettant en cause la détention provisoire et le contrôle judiciaire, pour les violences les plus graves.

 

Le cas échéant, des mesures devront être mises en place pour limiter les risques de transmission (nombre limité de personnes dans une salle d’audience, huis clos, distanciation, désinfection…)

 

Le Service d’Accueil Unique du Justiciable continue de fonctionner avec toutefois des effectifs réduits.

 

  • Sur les audiences en droit de la famille

 

Toutes les audiences du pôle famille sont supprimées à l’exception des requêtes urgentes (ordonnances de protection, enlèvements internationaux) qui peuvent toujours être déposées au Service d’Accueil Unique du Justiciable.

Cartes de voeux

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AzamDarley & Associés

vous souhaite une belle année 2022/wishes you a Happy New Year