Augmentation de capital réservée aux salariés : suppression de l’obligation périodique de convocation d’une assemblée générale extraordinaire

Augmentation de capital réservée aux salariés : suppression de l’obligation périodique de convocation d’une assemblée générale extraordinaire

La Loi du 19 juillet 2019 dite “Loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés” supprime, à bon escient, une obligation toute aussi contraignante qu’inutile

 

Le Code de commerce prévoyait deux obligations à la charge des sociétés par actions :

 

  • celle, lors de toute décision d’augmentation du capital par voie d’apport en numéraire, de soumettre aux actionnaires ou associés, un projet de résolution portant sur une augmentation de capital réservée aux salariés ;
  • celle, pour les sociétés dont moins de 3 % du capital social était détenu par leurs salariés, de convoquer périodiquement, tous les trois ou cinq ans dans certaines hypothèses, une assemblée générale extraordinaire à l’effet de se prononcer sur une augmentation de capital réserve aux salariés adhérant à un plan d’épargne d’entreprise.

 

Si la première obligation demeure, la seconde a été purement et simplement supprimée.

 

Cette suppression est judicieuse puisque, dans les faits, la résolution était systématiquement rejetée, rendant l’obligation certes louable mais inutile.

 

Employee stock participation plan: removal of the periodic obligation to convene an extraordinary general meeting

The July 19, 2019 “Law of simplification, clarification and updating of company law” wisely removes an obligation as restrictive as it was unnecessary

The Commercial Code provided for two obligations for joint stock companies:

 

  • submitting to shareholders or partners, a draft resolution relating to a capital increase reserved for employees during any decision to increase the capital by means of a cash contribution;

 

  • convening every three years (or five years in certain cases), an extraordinary general meeting in order to decide on an employee exclusive capital increase for companies in which less than 3% of stock is employee held.

If the first obligation remains, the second has been abolished.

This deletion makes sense since these resolutions were always rejected, making the obligation, although worthwhile, unnecessary in practice.

ASSOUPLISSEMENT DU REGIME DES BSPCE

ASSOUPLISSEMENT DU REGIME DES BSPCE

Les Bons de Souscription de Parts de Créateur d’Entreprise (BSPCE) constituent, pour les jeunes PME, un outil efficace d’intéressement et de fidélisation de leurs salariés et dirigeants puisqu’ils ne coûtent rien à la société qui les émet.

La loi de finances pour 2020 accroit l’attractivité de cet instrument juridique par deux mesures significatives.

En premier lieu, les porteurs de BSPCE pourront bénéficier d’une décote sur le prix d’exercice de leurs bons par rapport au prix d’acquisition payé par les investisseurs lors de la dernière levée de fonds de la société, lorsqu’ils ne disposent pas des mêmes droits.

En second lieu, elle élargit le champ des bénéficiaires puisque les salariés de start-ups étrangères installées en France pourront maintenant recevoir des BSPCE sur les titres de la société mère.

Ces mesures constituent sans nul doute un signal fort en faveur de l’implantation de start-ups internationales en France.

Nous restons à votre disposition pour tout complément d’information

*       *       *

A MORE FLEXIBLE FRAMEWORK FOR THE BSPCE

Bons de Souscription de Parts de Créateur d’Entreprise (warrants for shares) are an effective incentive and loyalty management tool for young SME’s employees and managers, with a zero cost for the company at issuance.

The 2020 French tax law increases the attractiveness of this legal instrument with two significant measures:

Firstly, beneficiaries holding BSPCE giving access to shares with lesser rights will be able to benefit from a discount on the strike price of their warrants compared to the acquisition price paid by investors during the last fundraising of the company.

Secondly, it widens the field of beneficiaries since the employees of foreign start-ups established in France will now be able to receive warrants on the mother company’s shares.

These measures are undoubtedly a strong signal in favor of the establishment of international start-ups in France.

We remain fully available for any additional questions.

 

AccorHotels acquiert Availpro et crée le leader européen des services digitaux pour l’hôtellerie indépendante

AccorHotels acquiert Availpro et crée le leader européen des services digitaux pour l’hôtellerie indépendante

AccorHotels acquiert Availpro et crée le leader européen des services digitaux pour l’hôtellerie indépendante
 Le cabinet AzamDarley & Associés est intervenu en qualité de conseil de VIVENVEST, CM-CIC et AURIGA PARTNERS et des autres cédants à l’occasion de la cession d’AVAILPRO à ACCOR HOTELS.
Créé en 2001 par Philippe Lamarche, Thomas et Olivier Reynoird, Sébastien Boher et Laurent Mastio, AVAILPRO est l’un des principaux fournisseurs européens de solutions digitales, avec plus de 6.500 établissements clients.
Avec cette acquisition, ACCOR HOTELS crée le leader européen des services digitaux pour l’hôtellerie indépendante et se classe au 3ème rang mondial de son secteur.

Wasabi Analytics rejoint Dentsu Aegis Network

Wasabi Analytics rejoint Dentsu Aegis Network

AzamDarley & Associés a conseillé Sébastien Manaches, CEO et fondateur, ainsi que Georges Arnould, Directeur Technique et associé de Wasabi Analytics, une agence spécialisée en web analyse, dans le cadre de la cession de celle-ci au groupe Dentsu Aegis Network.

François Barré, Représentant National de l’AIJA

François Barré, Représentant National de l’AIJA

François Barré a été nommé Représentant National pour la France et Membre du Comité Exécutif de l’Association Internationale des Jeunes Avocats (AIJA) au cours du congrès annuel de Munich en août 2016.
Regroupant approximativement 4 000 avocats dans 85 pays, l’AIJA est la seule association mondiale qui se consacre aux avocats et aux juristes d’entreprises âgés de moins de 45 ans. A travers un large choix de réunions, séminaires, cours de droit et présentations, l’AIJA encourage et favorise la collaboration et l’amitié entre jeunes avocats dans le monde entier.

Scality maintient sa croissance et accueille HP en tant que nouvel investisseur

Scality maintient sa croissance et accueille HP en tant que nouvel investisseur

Quelques mois après une levée de fonds de près de 40 millions d’Euros, le cabinet AzamDarley & Associés conseille et accompagne Scality dans le cadre du renforcement de son partenariat avec Hewlett Packard Enterprise (HPE) qui investit à cette occasion 10 millions de dollars dans le capital de Scality.
Scality, classée parmi les sociétés dont la croissance est la plus rapide par Deloitte, poursuit ainsi son développement en accueillant dans son capital l’un de ses principaux partenaires.