Augmentation de capital réservée aux salariés : suppression de l’obligation périodique de convocation d’une assemblée générale extraordinaire

La Loi du 19 juillet 2019 dite “Loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés” supprime, à bon escient, une obligation toute aussi contraignante qu’inutile

 

Le Code de commerce prévoyait deux obligations à la charge des sociétés par actions :

 

• celle, lors de toute décision d’augmentation du capital par voie d’apport en numéraire, de soumettre aux actionnaires ou associés, un projet de résolution portant sur une augmentation de capital réservée aux salariés ;
• celle, pour les sociétés dont moins de 3 % du capital social était détenu par leurs salariés, de convoquer périodiquement, tous les trois ou cinq ans dans certaines hypothèses, une assemblée générale extraordinaire à l’effet de se prononcer sur une augmentation de capital réserve aux salariés adhérant à un plan d’épargne d’entreprise.

 

Si la première obligation demeure, la seconde a été purement et simplement supprimée.

 

Cette suppression est judicieuse puisque, dans les faits, la résolution était systématiquement rejetée, rendant l’obligation certes louable mais inutile.

 

Employee stock participation plan: removal of the periodic obligation to convene an extraordinary general meeting

The July 19, 2019 “Law of simplification, clarification and updating of company law” wisely removes an obligation as restrictive as it was unnecessary

The Commercial Code provided for two obligations for joint stock companies:

 

• submitting to shareholders or partners, a draft resolution relating to a capital increase reserved for employees during any decision to increase the capital by means of a cash contribution;

 

• convening every three years (or five years in certain cases), an extraordinary general meeting in order to decide on an employee exclusive capital increase for companies in which less than 3% of stock is employee held.

If the first obligation remains, the second has been abolished.

This deletion makes sense since these resolutions were always rejected, making the obligation, although worthwhile, unnecessary in practice.