Situation de co-emploi : Danger

Lorsqu’un salarié est employé par une société filiale, la société mère peut être jugée co-employeur et être condamnée à verser à ce salarié une indemnité pour licenciement injustifié.

C’est ce qu’ a récemment décidé la chambre sociale de la Cour de Cassation par un arrêt du 23 novembre 2022 dans une hypothèse où :

• la filiale, sans clients propres, était sous la totale dépendance économique de la société mère ;
• c’est la société mère qui assurait la gestion du personnel de sa filiale ;
• c’est la société mère qui assurait la gestion comptable et financière de sa filiale.

S’il est normal, voire nécessaire qu’il existe une collaboration entre sociétés d’un même groupe, c’est ici une ingérence continuelle et anormale de la société mère dans la gestion économique et sociale de sa filiale qui est sanctionnée.

Cass. soc. 23-11-2022 n° 20-23.206 FS-B, Glass Partner Transports c/ F.

Christophe Lallier
Azam-Darley & Associés