Clause de conciliation : Le préalable à toute action judiciaire

La chambre sociale de la Cour de cassation a récemment rappelé que la clause d’un contrat qui prévoit la mise en place d’une procédure de conciliation, comme préalable obligatoire, à toute action judiciaire relative à la validité, l’interprétation, l’exécution et la résolution de la convention, rend irrecevable toute action judiciaire, tant que la conciliation n’a pas été mise en œuvre.

Ainsi, même dans le cadre d’une action en requalification d’un contrat de collaboration libérale en contrat de travail, en l’espèce d’un chirurgien-dentiste, la présence d’une telle clause de conciliation obligatoire, permet à la partie qui l’invoque de soulever une fin de non-recevoir qui s’impose au juge prud’homal (Cass. soc. 21 sept. 2022, n° 21-14.171).

Alexandre Martin
Azam-Darley & Associés