Registre bénéficiaires effectifs : Restriction de l’accessibilité du grand public aux informations
Le bénéficiaire effectif d’une société est défini comme étant toute personne physique possédant directement ou indirectement plus de 25 % de son capital social ou des droits de vote, ou, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion.
Le registre des bénéficiaires effectifs (RBE) d’une société permet d’identifier et de déclarer auprès du greffe du Tribunal de commerce toutes les personnes physiques exerçant un contrôle effectif sur la société.
La directive (UE) 2018/843 a supprimé la condition d’accès aux informations par le grand public à la démonstration d’un « intérêt légitime ».
Il en résulte un accès illimité du grand public à certaines informations contenues dans le registre des bénéficiaires effectifs.
La Cour de justice de l’Union européenne, en opérant un contrôle de proportionnalité entre la transparence des données dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et la protection des droits fondamentaux, a décidé d’invalider cette disposition de la Directive anti-blanchiment.
Elle a considéré que l’accès du grand public aux informations sur les bénéficiaires effectifs constitue une ingérence grave au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, consacrés par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, puisque cette mesure n’est ni limitée au strict nécessaire, ni proportionnée à l’objectif poursuivi, par la directive Anti-blanchiment.
Depuis le prononcé de l’arrêt, plusieurs États membres ont d’ores et déjà suspendu l’accès du public à leur registre (tels que le Luxembourg ou les Pays-Bas).
Cette invalidation opérée par la CJUE devrait donc permettre aux sociétés françaises et aux bénéficiaires effectifs de réclamer l’interdiction de l’accès de leurs données auprès du juge commis à la surveillance du registre, en l’absence d’un intérêt légitime, qui reste à être défini.
(CJUE 22 nov. 2022, aff. C-37/20 et C-601/20)
Alexandre Martin
Azam-Darley & Associés