Détention de documents confidentiels de l’ex-employeur : Concurrence déloyale

Il est relativement fréquent de voir un salarié quitter son employeur et créer sa propre société pour exercer une activité concurrente, non sans avoir pris soin de collecter l’ensemble des données et informations auxquelles il avait accès à l’occasion de l’exécution de son contrat de travail.

La Cour de Cassation vient de juger que la seule détention par la société nouvellement créée des fichiers litigieux suffit à caractériser la concurrence déloyale, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’exploitation de ces informations par un moyen fautif de la part des anciens salariés.

Cass. com. 7-12-2022 no 21-19.860 F-B, Sté Foncia Marne-la-Vallée c/ Sté Valhestia

Christophe Lallier
Azam-Darley & Associés